A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d’autorisation après crémation
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-39 (V)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la protection des cendres funéraires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 (Obligation d'ensevelissement décent) à L. 2213-15 (Rémunération des opérations de surveillance lors des funérailles) et L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums) ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-39 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2213-39-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2223-101 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. D2223-102 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 13 mars 2007
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 13 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007