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Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et L. 2223-40 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 13 mars 2007
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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Créé le 13 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007
Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5