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Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007

portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 7 février 2007,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D116-1 (V) : Rôle du Comité national pour la bientraitanceCode de l'action sociale et des famillesart. D116-2 (V) : Composition du Comité national pour la bientraitanceCode de l'action sociale et des famillesart. D116-3 (V) : Fonctionnement du Comité national pour la bientraitance
- Code de l'action sociale et des familles
art. D116-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D116-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D116-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D116-4 (Ab)

En vigueur depuis le 13 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le mardi 13 mars 2007

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007
Article 1
Article 2