La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sont abrogés :

1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;

3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;

4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;

5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;

6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.