Article 22
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Sont abrogés :
1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;
4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;
5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;
6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
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