Article 21
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1 version
JORF n°95 du 22 avril 2006
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.