En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les avalanches et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulée de boue du 21 au 23 octobre 2005

Communes de Saint-Gineys-en-Coiron (1), Saint-Laurent-sous-Coiron (1).

Inondations et coulée de boue du 22 au 23 octobre 2005

Commune de Coux.

Inondations et coulée de boue du 23 octobre 2005

Communes de Chomérac (1), Lussas (1), Mercuer (2), Rochessauve (1), Saint-Germain (1), Saint-Privat, Saint-Sernin, Vesseaux (1).

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005

Communes de Canté (1), Justiniac (1), Labatut (1), Lissac (1), Saint-Quirc (1).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 4 novembre 2005

Commune de Martigues (4).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulée de boue du 17 au 18 septembre 2005

Commune de Brando.

Inondations et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2005

Communes de Solaro, Ventiseri.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005

Communes d'Auterive, Caujac (1), Gaillac-Toulza (1), Lagardelle-sur-Lèze, Lagrace-Dieu (1), Miremont, Saubens.

Inondations et coulée de boue du 8 septembre 2005

Communes de Cintegabelle, Grazac (1).

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 19 au 20 août 2005

Commune de Cysoing (2).

Inondations et coulée de boue du 20 août 2005

Commune de Baisieux (2).

Inondations et coulée de boue du 18 juillet 2005

Commune de Saulzoir (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 9 septembre 2005

Commune d'Etaples.

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Avalanche du 10 mars 2005

Commune de Mazoires (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvement de terrain du 18 mai 2005

Commune de Pierrefitte-Nestalas.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune du Mans.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulée de boue du 18 juillet 2005

Communes de Chens-sur-Léman (1), Douvaine (1), Evian-les-Bains (1), Neuvecelle (1), Publier, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex (2).

Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005

Communes de Chens-sur-Léman (2), Thonon-les-Bains.

DÉPARTEMENT DE PARIS
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Paris 8e et 16e arrondissements.

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2005

Commune de Goussonville.

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Loges-en-Josas (1).

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulée de boue du 5 au 6 septembre 2005

Commune de Cordes-sur-Ciel (2).

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Communes d'Angliers (1), Martaize (1), Moncontour (1).

DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 juin 2005

Commune d'Avallon (3).

Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005

Communes de Pontaubert (2), Sauvigny-le-Bois (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Levallois-Perret.

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvement de terrain de juillet 2001 à août 2005

Commune d'Argenteuil.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulée de boue du 21 au 23 octobre 2005

Commune de Mirabel.

Inondations et coulée de boue du 22 au 23 octobre 2005

Communes de Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Priest.

Inondations et coulée de boue du 23 octobre 2005

Commune de Lavilledieu.

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulée de boue du 10 août 2005

Commune de Saint-Girons.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulée de boue du 17 au 18 septembre 2005

Commune d'Avapessa.

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulée de boue du 23 au 24 avril 2005

Commune de Siorac-en-Périgord.

Inondations et coulée de boue du 24 au 25 avril 2005

Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 13 juin 2005

Commune d'Arras.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 17 au 18 avril 2005

Commune de Saint-Jean-des-Vignes.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulée de boue du 5 au 6 septembre 2005

Commune de Pont-de-l'Arn.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005

Commune de Fréjus.