(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-457.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3013 ;

Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3016 ;

Discussion les 11 et 12 avril 2006 et adoption le 12 avril 2006.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 310 ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 311 ;

Discussion et adoption le 13 avril 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher