Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L312-5 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L312-6 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L312-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L330-9 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-6 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotteart. L313-1 (VT) : Contrôle et sanction du travail illégalCode du travail applicable à Mayotteart. L313-2 (VT) : Partage d'informations entre agents de contrôleCode du travail applicable à Mayotteart. L313-3 (VT) : Sanctions pour travail illégal
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L313-6 (VT)

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