A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de contrôleCode du travail applicable à Mayotteart. L312-6 (V) : Accès aux documents pour lutter contre le travail dissimulé
→ Version 2 : Restriction des échanges d'informations entre agents
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L312-5 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L312-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L312-8 (Ab)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L330-9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-1 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-2 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-4 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-5 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.art. L313-6 (VT)