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Décret n°2008-6 du 2 janvier 2008

pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code du travail de Mayotte, notamment son article L. 313-3 dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1761-1 à L. 1761-4 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 août 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'information avant refus d'aides

Résumé. Les autorités doivent informer les personnes verbalisées pour travail illégal qu'elles risquent une sanction avant de refuser des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III - Répression du travail illégalCode du travail applicable à MayotteArt. D313-1 : Refus d'aides publiques en cas d'infractionsCode du travail applicable à MayotteArt. D313-2 : Procédure avant refus d'aides pour travail illégal
Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre III - Répression du travail illégal , Art. D313-1, Art. D313-2

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le travail illégal à Mayotte

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour lutter contre le travail illégal à Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Décret n°2008-6 du 2 janvier 2008
Article 1
Article 2