Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L221-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L222-3 (VT)
- Code du travail applicable à Mayotte.
art. L222-5 (VT)

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