Créé le 14 mai 2005
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
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Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 14 mai 2005
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6