Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 131-5, les mots : « enfants de Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants de Français établis hors de France » ;
2° Au 1° de l'article L. 452-2, les mots : « enfants de nationalité française résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « enfants français établis hors de France ».