Créé le 14 mai 2005
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
Créé le 14 mai 2005
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.