JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 1

Article 1

L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.


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Version 1

L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.