Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L221-1-1 (VT)
- Code de la consommation
art. L221-1-2 (V)
- Code de la consommation
art. L221-1-3 (V)
- Code de la consommation
art. L221-11 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L221-3 (V)
- Code de la consommation
art. L221-5 (VT)
- Code de la consommation
art. L221-6 (V)
- Code de la consommation
art. L221-7 (V)

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