A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. L221-1-1 (VT)
- Code de la consommationart. L221-1-2 (V)
- Code de la consommationart. L221-1-3 (V)
- Code de la consommationart. L221-11 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le retrait des produits du marchéCode de la consommationart. L221-5 (VT) : Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance
→ Version 2 : Simplification des consultations préalablesCode de la consommationart. L221-6 (V) : Suspension d'un service en cas de danger
→ Version 3 : Suppression de la mesure de consignation des produits dangereux
- Code de la consommationart. L221-3 (V)
- Code de la consommationart. L221-5 (VT)
- Code de la consommationart. L221-6 (V)
- Code de la consommationart. L221-7 (V)