Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L218-1 (V)
- Code de la consommation
art. L218-2 (V)
- Code de la consommation
art. L218-3 (M)
- Code de la consommation
art. L218-4 (V)
- Code de la consommation
art. L218-5 (V)
- Code de la consommation
art. L218-6 (VT)
- Code de la consommation
art. L218-7 (V)

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