A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers les modalités pratiques de contrôleCode de la consommationart. L218-2 (V) : Contrôle des infractions au code de la consommation
→ Version 2 : Simplification des procédures de contrôleCode de la consommationart. L218-3 (M) : Mesures en cas de danger pour la santé publique
→ Version 2 : Extension des mesures correctives et simplification des procédures
- Code de la consommationart. L218-1 (V)
- Code de la consommationart. L218-2 (V)
- Code de la consommationart. L218-3 (M)
- Code de la consommationart. L218-4 (V)
- Code de la consommationart. L218-5 (V)
- Code de la consommationart. L218-6 (VT)
- Code de la consommationart. L218-7 (V)