A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour juridique des références législativesCode de l'environnementart. L122-1 (M) : Évaluation environnementale des projets
→ Version 3 : Aucune modificationCode de l'environnementart. L122-2 (V) : Suspension des projets sans étude d'impact
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de justice administrative.art. L554-11 (V)
- Code de l'environnementart. L122-1 (M)
- Code de l'environnementart. L122-2 (V)
- Code de l'environnementart. L122-3 (M)
- Code de l'environnementart. L553-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L122-4 (V)
- Code de l'environnementart. L122-5 (V)
- Code de l'environnementart. L122-6 (V)
- Code de l'environnementart. L122-7 (V)
- Code de l'environnementart. L122-8 (V)
- Code de l'environnementart. L122-9 (V)
- Code de l'environnementart. L122-10 (V)
- Code de l'environnementart. L122-11 (V)
1 version
8 créés
5 modifiés