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Décret n°2005-1494 du 1 décembre 2005

portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) et L. 4433-9 (Compatibilité des plans locaux avec le schéma d'aménagement régional) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 17 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 9 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 4 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2005

Décret n°2005-1494 du 1 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3