Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et L. 4433-9 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-4 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 17 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 10 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 9 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 3 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben