A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4424-13 (V) : Procédure de création du plan d’aménagement et de développement durable en Corse
→ Version 2 : Intégration des évaluations environnementales et suivi décennalCode général des collectivités territorialesart. L4433-7 (V) : Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer
→ Version 3 : Intégration obligatoire d’une évaluation environnementale
→ Version 2 : Intégration des évaluations environnementales et suivi décennalCode général des collectivités territorialesart. L4433-7 (V) : Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer
→ Version 3 : Intégration obligatoire d’une évaluation environnementale
- Code général des collectivités territorialesart. L4424-13 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4433-7 (V)