Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'

article L. 122-4 du code de l'environnement

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

, à l'

article L. 121-10 du code de l'urbanisme

(

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

)

Art. L.121-10

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Certains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement, comme les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme.

et aux articles

L. 4424-13

(

Procédure de création du plan d’aménagement et de développement durable en Corse

)

Art. L.4424-13

Procédure de création du plan d’aménagement et de développement durable en Corse

Le conseil exécutif élabore le projet de plan d’aménagement et de développement durable après discussion en Assemblée ; il est consulté par l’État, les communes et autres acteurs, soumis aux avis des autorités environnementales et économiques puis validé par l’Assemblée après enquête publique.

et

L. 4433-7

(

Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer

)

Art. L.4433-7

Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer

Les régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports.

du

code général des collectivités territoriales

dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2004

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme) et aux articles L. 4424-13 (Procédure de création du plan d’aménagement et de développement durable en Corse) et L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2004

Source : Légifrance