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Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004

portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er et 10 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. L229-5 (V) : Règles pour les émissions de gaz à effet de serreCode de l'environnementart. L229-6 (M) : Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serreCode de l'environnementart. L229-7 (M) : Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Code de l'environnement
art. L229-5 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-6 (M)
- Code de l'environnement
art. L229-7 (M)
- Code de l'environnement
art. L229-8 (M)
- Code de l'environnement
art. L229-9 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-10 (Ab)
- Code de l'environnement
art. L229-11 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-12 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-13 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-14 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-15 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-16 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-17 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-18 (V)
- Code de l'environnement
art. L229-19 (M)

En vigueur depuis le 17 avril 2004

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre).

En vigueur depuis le 17 avril 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2004

Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4