A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. L211-1 (M) : Définition des instruments financiers
→ Version 3 : Ajout des quotas d'émission de gaz à effet de serre
→ Version 3 : Ajout des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Code monétaire et financierart. L211-1 (M)