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Décret n°2005-190 du 25 février 2005

approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ;

Vu la décision C(2004)3982/7 du 20 octobre 2004 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la lettre du 17 décembre 2004 du directeur général de l'environnement de la Commission européenne, constatant la conformité du projet de plan avec les conditions de la décision du 20 octobre 2004 susvisée de la Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 26 février 2005

Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2005 à 2007 est approuvé (1).

En vigueur depuis le 26 février 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Décret n°2005-190 du 25 février 2005
Article 1
Article 2