Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 10

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Article 10

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Relations

cite

cite  Constitution 1958-10-04 art. 38cite  Directive CE 2003-87 2003-10-13 (Parlement et Conseil) art. 1

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