Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004

Article 3

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Article 3

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'

article L. 512-1 du code de l'environnement

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'

article L. 229-6 de ce code

(

Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-6

Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre

Les installations émettant des gaz à effet de serre doivent obtenir une autorisation, avec des règles spécifiques pour les installations nucléaires et aériennes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2004

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre).

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2004

Source : Légifrance