JORF n°74 du 27 mars 2004

Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement

Article 24

Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 25

Les articles 1660 et 1683 du code général des impôts sont abrogés.