Créé le 27 mars 2004
I. et II. : Modifications du CGI.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
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Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt
Article 27
Article 28
Article 29