Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement
Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement