Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 26 () JORF 27 mars 2004
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 août 2004
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Obligations de paiement et intérêts du CGI
Les obligations visées à l'article 1692 du code général des impôts (Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires) peuvent être souscrites à deux trois ou quatre mois d'échéance.
Ces obligations donnent lieu au calcul de l'intérêt de crédit et de la remise spéciale visés à l'article 1698 dudit code (Obligations de paiement pour taxes sur alcool, explosifs et métaux précieux). Toutefois les taux d'intérêt de crédit fixés en vertu dudit article 1698 peuvent être réduits par arrêté ministériel en ce qui concerne spécialement les obligations cautionnées établies en application de l'article 1692 susvisé.
Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance le Trésor poursuit immédiatement outre le recouvrement des droits garantis le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal et ce à partir du jour de ladite échéance.