Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 384

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Article 384

Les obligations visées à l'

article 1692 du code général des impôts

(

Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires

)

Art. 1692

Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires

Les entreprises doivent payer leurs impôts en même temps qu'elles déclarent leurs ventes.

peuvent être souscrites à deux trois ou quatre mois d'échéance.

Ces obligations donnent lieu au calcul de l'intérêt de crédit et de la remise spéciale visés à l'

article 1698 dudit code

(

Obligations de paiement pour taxes sur alcool, explosifs et métaux précieux

)

Art. 1698

Obligations de paiement pour taxes sur alcool, explosifs et métaux précieux

Quand on doit payer 25 000 F ou plus pour certaines taxes, on peut régler en quatre mois avec des obligations garanties, mais si on ne paie pas à temps, on doit payer plus d’intérêts.

. Toutefois les taux d'intérêt de crédit fixés en vertu dudit article 1698 peuvent être réduits par arrêté ministériel en ce qui concerne spécialement les obligations cautionnées établies en application de l'article 1692 susvisé.

Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance le Trésor poursuit immédiatement outre le recouvrement des droits garantis le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal et ce à partir du jour de ladite échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de paiement et intérêts du CGI

Résumé. Tu peux payer tes impôts en obligations de 2 à 4 mois, mais si tu ne les payes pas à temps, le Trésor te réclame les droits plus des intérêts légaux.

Les obligations visées à l'article 1692 du code général des impôts (Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires) peuvent être souscrites à deux trois ou quatre mois d'échéance.

Ces obligations donnent lieu au calcul de l'intérêt de crédit et de la remise spéciale visés à l'article 1698 dudit code (Obligations de paiement pour taxes sur alcool, explosifs et métaux précieux). Toutefois les taux d'intérêt de crédit fixés en vertu dudit article 1698 peuvent être réduits par arrêté ministériel en ce qui concerne spécialement les obligations cautionnées établies en application de l'article 1692 susvisé.

Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance le Trésor poursuit immédiatement outre le recouvrement des droits garantis le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal et ce à partir du jour de ladite échéance.

Relations

cite

cite  CGI 1698, 1692

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 août 2004

Source : Légifrance