Créé le 21 novembre 2004
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2004