A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003art. 24-1 (V)
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relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 79 (Preuves pour les infractions aux câbles sous-marins) et L. 86 (Valeur probante des procès-verbaux dans les eaux territoriales) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1324-2 (Constitution de preuves pour les infractions sanitaires) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution maritime accidentelle ;
Vu la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'immersion ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003art. 24-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003art. 24-2 (V)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier de Mayotteart. L152-5 (Ab)
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976art. 9 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-600 du 7 juillet 1976art. 12 (V)
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En vigueur depuis le 22 octobre 2004
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2004