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Loi du 17 juillet 1856

qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes

Abrogé20 décembre 2003
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Abrogé20 décembre 2003

Créé le 17 juillet 1856 · Abrogé le 20 décembre 2003

A l'avenir, les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ne seront, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation.

Abrogé depuis le samedi 20 décembre 2003

En vigueur du jeudi 17 juillet 1856 au vendredi 19 décembre 2003

Loi du 17 juillet 1856
Article unique