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Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003

modifiant la partie législative du code rural

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. L126-7 (T) → Version 3 : Précision des obligations de débroussaillementCode ruralart. L126-8 (T) → Version 2 : Pas de modificationCode ruralart. L221-4 (M) : Identification des animaux et mesures en cas de non-respect
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code rural
art. L126-7 (T)
- Code rural
art. L126-8 (T)
- Code rural
art. L221-4 (M)
- Code rural
art. L223-2 (M)
- Code rural
art. L231-2 (M)
- Code rural
art. L231-5 (M)
- Code rural
art. L231-6 (M)
- Code rural
art. L234-2 (V)
- Code rural
art. L234-3 (M)
- Code rural
art. L237-1 (V)
- Code rural
art. L241-6 (M)
- Code rural
art. L241-9 (M)
- Code rural
art. L241-10 (V)
- Code rural
art. L241-11 (V)
- Code rural
art. L243-1 (V)
- Code rural
art. L251-3 (V)
- Code rural
art. L251-19 (M)
- Code rural
art. L722-20 (M)
- Code rural
art. L732-13 (V)
- Code rural
art. L761-20 (V)
- Code rural
art. L764-3 (T)
- Code rural
art. L764-4 (T)
- Code rural
art. L764-5 (T)
- Code rural
art. L764-6 (T)
- Code rural
art. L764-7 (T)
- Code rural
art. L764-8 (T)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. L764-9 (Ab)
- Code rural
art. L764-9 (Ab)

En vigueur depuis le 13 décembre 2003

I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.

II. et III. - (paragraphes modificateurs).

En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5