Code rural ancien

Article 742

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Article 742

Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.

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Créé le 19 janvier 1988 · Abrogé le 13 décembre 2003

Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance