Abrogé par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 13 décembre 2003
Créé le 19 janvier 1988 · Abrogé le 13 décembre 2003
Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.