Code rural ancien

Article 731

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Article 731

Lorsque, conformément aux dispositions du présent livre, une société coopérative agricole a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sous aucun prétexte, être réduit dans les limites fixées à l'article 560, que si ce prêt a été intégralement remboursé.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 13 décembre 2003

Lorsque, conformément aux dispositions du présent livre, une société coopérative agricole a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sous aucun prétexte, être réduit dans les limites fixées à l'article 560, que si ce prêt a été intégralement remboursé.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance