Abrogé par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 13 décembre 2003
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 13 décembre 2003
Lorsque, conformément aux dispositions du présent livre, une société coopérative agricole a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sous aucun prétexte, être réduit dans les limites fixées à l'article 560, que si ce prêt a été intégralement remboursé.