Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Les articles
731
,
742
et
744
du code rural ancien sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Les articles
731
,
742
et
744
du code rural ancien sont abrogés.