En vigueur depuis le 13 décembre 2003
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
Les articles
731
,
742
et
744
du
code rural ancien
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2003
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Source : Légifrance