Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les dispositions des II à VII de l'

article 1er

sont applicables à Mayotte.

II. et III. - (paragraphes modificateurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2003

I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.

II. et III. - (paragraphes modificateurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

Source : Légifrance