En vigueur depuis le 13 décembre 2003
I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
II. et III. - (paragraphes modificateurs).
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
I. - Les dispositions des II à VII de l'
article 1er
sont applicables à Mayotte.
II. et III. - (paragraphes modificateurs).
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En vigueur depuis le 13 décembre 2003
I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
II. et III. - (paragraphes modificateurs).
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Source : Légifrance