En vigueur depuis le 13 décembre 2003
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
L'
article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée
est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2003
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Source : Légifrance