Créé le 9 décembre 2003
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
Article 35
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003