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Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003

Article 36

Créé le 9 décembre 2003

Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003