Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003

Article 34

Créé le 9 décembre 2003

Les demandes d'inscription sont déposées dans les mairies jusqu'au 15 avril 2004.
Chaque demande est accompagnée de la déclaration écrite prévue à l'article 2-4 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003