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Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003

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Créé le 9 décembre 2003

Les articles 2-5, 2-7 et 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.

Effets de cet article

cite

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977art. 2-5 (V) Loi n°77-729 du 7 juillet 1977art. 2-7 (V) Loi n°77-729 du 7 juillet 1977art. 2-8 (V) Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 33 à 35

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003