Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001

Titre Ier : Droit des assurances

a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 31 août 2001

Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2001

Titre Ier : Droit des assurances
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12