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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les règles de provisionnement des organismes mentionnés au VII de l'

article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée

pour leurs opérations collectives visées à l'

article L. 222-1 du code de la mutualité

(

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

)

Art. L.222-1

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

Les mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis.

sont déterminées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II du

code de la mutualité

, sous réserve des dispositions qui suivent.

Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les règles de provisionnement des organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) sont déterminées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, sous réserve des dispositions qui suivent.

Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance