Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Conformément à la faculté accordée par l'article 7 de la loi du 28 nivôse an XIII, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Ces dépôts ne pourront être faits qu'à Paris, et seulement en monnaie ayant cours d'après les lois et ordonnances, ou en billets de la Banque de France.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse et ses préposés ne pourront, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt que lors de sa restitution.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse sera chargée des sommes versées, par les récépissés du caissier, visés par le directeur, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 22 mai dernier.
Le déposant devra, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui sera attributif de juridiction pour tout ce qui aura trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du Code civil.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Les sommes déposées porteront intérêt à 3 %, pourvu qu'elles soient restées à la caisse trente jours. Si elles en sont retirées avant ce temps, la caisse ne devra aucun intérêt.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Le dépôt sera rendu à celui qui l'aura fait, à son fondé de pouvoir ou à ses ayants cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation. Ceux qui retireront ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse et de signer leur quittance.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Les sommes déposées ne pourront être saisies et arrêtées que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile.
Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées :
1° De la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé ;
2° De la part des agents ou syndics d'un failli, comme il est dit dans l'article 149 du Code de commerce.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Les départements et communes sont autorisés à déposer à la caisse, ou à ses préposés dans les villes autres que Paris, les fonds qui sont ou seront à leur disposition, soit d'après les lois annuelles sur les finances, soit d'après celles qui les auraient autorisés à quelques impositions extraordinaires, soit enfin les sommes qui proviendraient de leurs revenus ordinaires et extraordinaires, excédents de recettes sur les dépenses, coupes de bois et autres causes semblables.
La même faculté est accordée à tous les établissements publics.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse ou ses préposés effectueront les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt aura été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Le caissier et autres préposés qui, sans motifs fondés sur les dispositions de la présente ordonnance, refuseraient de faire un remboursement, seront personnellement condamnés à bonifier les intérêts à la partie prenante sur le pied de 5 % et poursuivis par voie de contrainte judiciaire, tant pour le capital que pour les intérêts, sans préjudice du recours du créancier contre la caisse, qui devra elle-même ladite bonification de retard, comme garante des faits de ses préposés et sauf recours contre eux.
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
En cas de perte d'un récépissé, le déposant devra former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.