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Ordonnance du 3 juillet 1816

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Article 7

Les sommes déposées ne pourront être saisies et arrêtées que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile.

Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées :

1° De la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé ;

2° De la part des agents ou syndics d'un failli, comme il est dit dans l'article 149 du Code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005

Les sommes déposées ne pourront être saisies et arrêtées que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile.

Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées :

1° De la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé ;

2° De la part des agents ou syndics d'un failli, comme il est dit dans l'article 149 du Code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance