Article précédent

Article suivant

Ordonnance du 3 juillet 1816

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La caisse sera chargée des sommes versées, par les récépissés du caissier, visés par le directeur, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 22 mai dernier.

Le déposant devra, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui sera attributif de juridiction pour tout ce qui aura trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du Code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005

La caisse sera chargée des sommes versées, par les récépissés du caissier, visés par le directeur, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 22 mai dernier.

Le déposant devra, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui sera attributif de juridiction pour tout ce qui aura trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du Code civil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance