Article précédent

Article suivant

Ordonnance du 3 juillet 1816

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La caisse et ses préposés ne pourront, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt que lors de sa restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance