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Ordonnance du 3 juillet 1816

Article 10

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Article 10

Le caissier et autres préposés qui, sans motifs fondés sur les dispositions de la présente ordonnance, refuseraient de faire un remboursement, seront personnellement condamnés à bonifier les intérêts à la partie prenante sur le pied de 5 % et poursuivis par voie de contrainte judiciaire, tant pour le capital que pour les intérêts, sans préjudice du recours du créancier contre la caisse, qui devra elle-même ladite bonification de retard, comme garante des faits de ses préposés et sauf recours contre eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005

Le caissier et autres préposés qui, sans motifs fondés sur les dispositions de la présente ordonnance, refuseraient de faire un remboursement, seront personnellement condamnés à bonifier les intérêts à la partie prenante sur le pied de 5 % et poursuivis par voie de contrainte judiciaire, tant pour le capital que pour les intérêts, sans préjudice du recours du créancier contre la caisse, qui devra elle-même ladite bonification de retard, comme garante des faits de ses préposés et sauf recours contre eux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance