Article précédent

Article suivant

Ordonnance du 3 juillet 1816

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

En cas de perte d'un récépissé, le déposant devra former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de perte d'un récépissé, le déposant devra former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance