Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 3 juillet 1816 · Abrogé le 25 août 2005
Les sommes déposées porteront intérêt à 3 %, pourvu qu'elles soient restées à la caisse trente jours. Si elles en sont retirées avant ce temps, la caisse ne devra aucun intérêt.